Compte-rendu de la conférence sur les propositions du Comité Balladur
Les propositions du Comité Balladur ont fait l’objet d’un débat très intéressant, mardi 22 janvier, à l’Université Paris II.
Le Centre de recherche en droit administratif, représenté par M. le Professeur Seiller, avait réuni M. Hugues Hourdin, conseiller d’Etat et rapporteur général du Comité, et M. le Professeur Dominique Chagnollaud, membre du Comité. Il s’agissait de présenter, en deux heures, les propositions du Comité relatives au droit administratif.
Alors que le projet de révision constitutionnelle n’est pas encore déposé, les intervenants ont exprimé leurs attachements à certaines idées phares, et notamment :
- Le pouvoir de nomination du Président de la République, désormais précédé de l’avis simple, rendu public, d’une commission parlementaire ad hoc lorsqu’il s’agira de pourvoir aux postes de direction des autorités de régulation, des grands services publics et de membre du Conseil constitutionnel.
- L’exception d’inconstitutionnalité : le principe est acquis (une « constitution moderne » a fait remarquer M. Hourdin doit pouvoir être utilisée, « appropriée », par les citoyens), mais sa réalisation est encore incertaine : comment saisir (modalités) ? pourquoi saisir (but) ? et quels en seraient les conséquences ? Une loi organique prochaine précisera opportunément ses aspects qui ont longtemps fait discuter l'assistance.
- Le contrôleur juridique au sein de chaque ministère : avant d’être publiée, toute norme devra obtenir son visa ; l’idée est d’enrayer l’inflation normative. Aujourd’hui la Direction des affaires juridiques des ministères ne se prononce que si elle est saisie. Le contrôleur juridique aura plus de pouvoirs, à l’image (mais est-ce comparable ?) du contrôleur financier.
- La compétence du Conseil d’Etat pour prononcer un avis sur les propositions de loi. Cette extension – « logique », certains projets sont aujourd’hui transmis à un parlementaire in extremis par seule crainte de l’avis du Conseil – rendra nécessaire la publication des avis du Conseil d’Etat. M. Hourdin a insisté sur le fait que la connaissance, par « fuite », de ces avis est généralisée ; autant la légalisée.
Le Centre de recherche en droit administratif, représenté par M. le Professeur Seiller, avait réuni M. Hugues Hourdin, conseiller d’Etat et rapporteur général du Comité, et M. le Professeur Dominique Chagnollaud, membre du Comité. Il s’agissait de présenter, en deux heures, les propositions du Comité relatives au droit administratif.
Alors que le projet de révision constitutionnelle n’est pas encore déposé, les intervenants ont exprimé leurs attachements à certaines idées phares, et notamment :
- Le pouvoir de nomination du Président de la République, désormais précédé de l’avis simple, rendu public, d’une commission parlementaire ad hoc lorsqu’il s’agira de pourvoir aux postes de direction des autorités de régulation, des grands services publics et de membre du Conseil constitutionnel.
- L’exception d’inconstitutionnalité : le principe est acquis (une « constitution moderne » a fait remarquer M. Hourdin doit pouvoir être utilisée, « appropriée », par les citoyens), mais sa réalisation est encore incertaine : comment saisir (modalités) ? pourquoi saisir (but) ? et quels en seraient les conséquences ? Une loi organique prochaine précisera opportunément ses aspects qui ont longtemps fait discuter l'assistance.
- Le contrôleur juridique au sein de chaque ministère : avant d’être publiée, toute norme devra obtenir son visa ; l’idée est d’enrayer l’inflation normative. Aujourd’hui la Direction des affaires juridiques des ministères ne se prononce que si elle est saisie. Le contrôleur juridique aura plus de pouvoirs, à l’image (mais est-ce comparable ?) du contrôleur financier.
- La compétence du Conseil d’Etat pour prononcer un avis sur les propositions de loi. Cette extension – « logique », certains projets sont aujourd’hui transmis à un parlementaire in extremis par seule crainte de l’avis du Conseil – rendra nécessaire la publication des avis du Conseil d’Etat. M. Hourdin a insisté sur le fait que la connaissance, par « fuite », de ces avis est généralisée ; autant la légalisée.
Fallait-il introduire le principe de sécurité juridique dans notre constitution ? Les intervenants n’y étaient pas favorables : ce « serpent de mer du droit public contemporain » n’est « pas un principe » (Hourdin).
Fallait-il modifier la rédaction des articles 5, 8, 20 et 21 pour préciser que c’est bien le Président qui conduit et dirige la politique de la Nation ? Les intervenants y étaient largement favorables : aujourd’hui, « la constitution ment ».
L’audition des intervenants, si ce n’est par les conseillers de l’Elysée, du moins par l’Université Paris II les conduira-t-elle à nuancer le propos ? Car la proposition n’a pas manqué de faire réagir M. le Professeur Delvolvé : ce n’est pas la constitution qui ment, mais la pratique politique. Et ce n’est pas nouveau : la « Constitution Grévy » mentait elle aussi, contraire qu’elle était à la lettre même des lois constitutionnelles.
L’intérêt du débat résidait dans les multiples interrogations soulevées par les propositions du Comité. L’impression générale est que les orientations sont désormais acquises ; il faut désormais réfléchir aux modalités.
L’avis simple avant la décision de nomination du Président l’illustre bien : M. le Professeur Delvolvé a noté qu’un avis simple permet toujours de passer outre ; qu’un avis simple rendu par une autorité politique n’est pas gage de compétence de l’intéressé…Qu’à cela ne tienne, les approximations, et les risques, sont inévitables, « la principale vertu » de ce dispositif a considéré M. Hourdin, c’est la publicité.
Il n’est d’ailleurs pas sans rappeler les « hearings » américains, à l’image de nombreuses propositions du Comité qui s’est largement inspiré de l’expérience outre-Atlantique selon Mme le Professeur Zoller. Américanisme déguisé ? Pas du tout répondent les intervenants. Vif débat.
Intéressants débats que ceux de mardi soir, l’assistance a soulevé des points très pertinents, les intervenants se sont expliqués avec brio, l’ensemble incite à remercier vivement le Centre de recherche en droit administratif de cette initiative et fait espérer des rencontres régulières entre l’Université, le Conseil d’Etat, et l’actualité.
Fallait-il modifier la rédaction des articles 5, 8, 20 et 21 pour préciser que c’est bien le Président qui conduit et dirige la politique de la Nation ? Les intervenants y étaient largement favorables : aujourd’hui, « la constitution ment ».
L’audition des intervenants, si ce n’est par les conseillers de l’Elysée, du moins par l’Université Paris II les conduira-t-elle à nuancer le propos ? Car la proposition n’a pas manqué de faire réagir M. le Professeur Delvolvé : ce n’est pas la constitution qui ment, mais la pratique politique. Et ce n’est pas nouveau : la « Constitution Grévy » mentait elle aussi, contraire qu’elle était à la lettre même des lois constitutionnelles.
L’intérêt du débat résidait dans les multiples interrogations soulevées par les propositions du Comité. L’impression générale est que les orientations sont désormais acquises ; il faut désormais réfléchir aux modalités.
L’avis simple avant la décision de nomination du Président l’illustre bien : M. le Professeur Delvolvé a noté qu’un avis simple permet toujours de passer outre ; qu’un avis simple rendu par une autorité politique n’est pas gage de compétence de l’intéressé…Qu’à cela ne tienne, les approximations, et les risques, sont inévitables, « la principale vertu » de ce dispositif a considéré M. Hourdin, c’est la publicité.
Il n’est d’ailleurs pas sans rappeler les « hearings » américains, à l’image de nombreuses propositions du Comité qui s’est largement inspiré de l’expérience outre-Atlantique selon Mme le Professeur Zoller. Américanisme déguisé ? Pas du tout répondent les intervenants. Vif débat.
Intéressants débats que ceux de mardi soir, l’assistance a soulevé des points très pertinents, les intervenants se sont expliqués avec brio, l’ensemble incite à remercier vivement le Centre de recherche en droit administratif de cette initiative et fait espérer des rencontres régulières entre l’Université, le Conseil d’Etat, et l’actualité.
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