Rapport d'activité pour 2007 du Médiateur de la République

Nous tenons à signaler la parution du Rapport d'activité du Médiateur de la République pour l'année 2007.

Le rapport mentionne que 24 propositions de réformes formulées par le Médiateur ont d'ores et déjà abouti (on retiendra, notamment, l'accès à la nationalité française des mineurs étrangers nés en France et dans l’incapacité d’exprimer leur volonté ; disposition inscrite dans la loi n° 2007-1787 de simplification du droit du 20 décembre 2007). 13 propositions sont actuellement en cours d'instruction dont un projet d'instauration d’un recours juridictionnel pour les prises de position formelles instruction de l’administration fiscale (rescrit).

On constate en outre que l'activité du Médiateur continue de croître, mais de moins en moins rapidement : , +5% en 2005, +4,5% en 2006, +3,5% en 2007

Pour rappel : notre billet sur le rapport 2006 du Médiateur de la République. Voir également le rapport 2005.